Réglementation Contentieux

Le recours contre le refus de délivrer un permis modificatif ne prolonge pas le permis initial

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un maire a délivré à une société un permis de construire pour la réalisation d’une résidence de tourisme en juillet 2007. En avril 2008, la société a demandé un permis de construire modificatif, et s’est vu opposer un refus par le maire en novembre de la même année. A la suite de plusieurs contentieux, la société a estimé que le délai de validité de son permis de construire avait été suspendu en application des dispositions de l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme, du fait du recours formé contre le refus de lui délivrer un permis de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5972 du 20/04/2018
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