Management et prévention

Le reclassement doit aussi être recherché dans les entreprises du groupe situées à l’étranger

Cour de cassation, chambre sociale, 4 déc.2007, Geoffroy c/CGEA Nancy et a, pourvoi n° 05-46 073.

Un salarié est licencié pour motif économique. Il soutient que son reclassement aurait dû être recherché dans une entreprise du groupe située en Suisse. L’intéressé est débouté en appel. Motif : la législation stricte de la Suisse, qui n’est pas membre de l’UE, en matière d’emploi de salariés étrangers.

Question Le reclassement en Suisse était-il impossible ?

Réponse Non. La cour d’appel devait préciser en quoi les textes helvétiques s’opposaient au reclassement.

Commentaire Quand l’entreprise fait partie d’un groupe, le reclassement doit être recherché dans ce groupe, même parmi les sociétés étrangères. Peu importe leur appartenance à l’Union européenne : il suffit que la législation de l’Etat ne fasse pas obstacle à l’affectation ou au recrutement du salarié du groupe.

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