Réglementation Intelligence artificielle

Le rapport Villani veut libérer l’acheteur public

Mots clés : Contentieux des marchés

Le droit de la commande publique serait inadapté aux achats innovants… Tel est le constat du rapport sur l’intelligence artificielle rendu fin mars par le député Cédric Villani (LREM). Qui relève, de plus, la méconnaissance des procédures adaptées à l’achat innovant et l’aversion au risque juridique dans le maniement de la réglementation.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5972 du 20/04/2018
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