Textes officiels Urbanisme et environnement

Le rapport Lepage veut consolider le droit environnemental

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

La mission Lepage a remis son rapport final au gouvernement le 1er février dernier. Les propositions de la mission Lepage couvrent trois thèmes : le droit à l’information environnementale, les règles de l’expertise et la responsabilité des décisionnaires. Parmi les 88 propositions, il convient de retenir que le droit à l’information deviendrait un véritable droit d’accès du public tant aux documents administratifs qu’aux documents des entreprises (avec une limitation du secret industriel et secret défense) protégé par la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 4 du 18/04/2008
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