En synthèse Urbanisme et environnement - Planification et réglementation des sols

Le programme local de l’habitat (PLH)

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Conjoncture économique - Droit de l'urbanisme - Marché de l'immobilier - Politique du logement - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Le PLH est un document de planification de la politique du logement et de l’habitat à l’échelon local. Il a pour principal objectif d’assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. Le projet de loi de mobilisation pour le logement entend renforcer la portée opérationnelle de cet outil de prévision et de programmation.

Institué par la loi de décentralisation du 07/01/1983, le programme local de l’habitat a été réformé par diverses dispositions législatives successives, et pour la dernière fois par la loi ENL du 13/07/2006.

Caractère obligatoire du PLH

Longtemps document facultatif, la loi ENL a imposé, dans un délai de 3 ans à compter de sa publication, l’adoption d’un PLH pour : les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Contenu

Le PLH est établi pour une durée au moins égale à six ans. Il comporte obligatoirement :

– un diagnostic listant les besoins en logements et en hébergements à partir des évolutions prévisibles du nombre d’habitants ;

– un document d’orientation énonçant les principes et les objectifs du PLH : mixité sociale, prise en compte des besoins de certaines catégories de population (personnes âgées, mal logés, étudiants). Ce document définit également les zones géographiques et les catégories de logements nécessitant une intervention publique ainsi que les politiques envisagées en matière de réhabilitation, de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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