Réglementation

Le prestataire doit garantir le résultat qu’il promet

Mots clés : Jurisprudence

Cass. civ. III, 23 octobre 2007, « Sté Sanitval c./sté créations parfums », n° 06-17667.

Une société de parfums confie la réparation de son système de climatisation à une entreprise spécialisée. À la suite de désordres, celle-ci procède à une nouvelle réparation. Les désordres subsistant, elle préconise la réfection totale du système. Le client confie les travaux à un tiers et assigne l’entreprise en remboursement des dépenses inutiles....

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5434 du 18/01/2008
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