[TO] Marchés privés

Le prestataire doit garantir le résultat qu’il promet

Arrêt du 23 octobre 2007 – Cour de Cassation – Sté Sanitval c/ sté créations parfums

la cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2006), que la société Créations et parfums a, en avril 2000, chargé de la réparation de son installation de climatisation la société Sanitval, laquelle a remplacé un compresseur manquant et deux échangeurs percés ; qu’en mai 2001, un compresseur ayant été endommagé par la fuite d’un échangeur, la société Sanitval a effectué les travaux de réparation dont le coût a été supporté par son assureur ; qu’à la suite de nouveaux désordres apparus en juillet 2002, la société Sanitval, estimant l’installation vétuste, a préconisé sa réfection totale ;

qu’après avoir confié à une tierce entreprise le remplacement de la centrale d’eau et obtenu en référé la désignation d’un expert, la société Créations et parfums a assigné la société Sanitval en remboursement des dépenses inutiles exposées en 2000 et paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient que saisie à l’origine d’une demande de réparation portant sur une installation manifestement vétuste, mais dont le fonctionnement paraissait normal, à défaut de signalement des incidents antérieurs, la société Sanitval a effectué des réparations efficaces puisque la climatisation a fonctionné correctement pendant près d’un an, que c’est devant les dysfonctionnements récurrents que cette société a effectué un diagnostic et proposé le remplacement de l’installation, que la cause des désordres, qui n’a été révélée que par une expertise, résidait non dans la vétusté mais dans des défauts de conception et qu’il ne peut être reproché à la société Sanitval un manquement à l’obligation de conseil ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que la société Sanitval n’était pas parvenue au résultat auquel elle s’était obligée puisque les désordres avaient persisté en dépit de ses interventions, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Sanitval aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sanitval à payer à la société Créations et parfums la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Sanitval ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.

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