Réglementation Accueil des gens du voyage

Le préfet peut se substituer à la commune si celle-ci est défaillante

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Collectivités locales
Quel est le pouvoir du préfet lorsqu’une commune n’a pas respecté son obligation de construire des aires d’accueil ?

Les communes qui figurent au schéma départemental d’accueil des gens du voyage, c’est-à-dire toutes celles de plus de 5 000 habitants et, le cas échéant, certaines communes de moins de 5 000 habitants, sont obligées de mettre à disposition des gens...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5612 du 17/06/2011
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