Réglementation Installations classées (ICPE)

Le préfet ne pouvait pas refuser le récépissé de déclaration

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Une société a reçu, à sa demande, un récépissé préfectoral de déclaration d’ICPE. La commune dans laquelle est implantée l’installation soutient que le plan d’occupation des sols interdisait l’exercice de l’activité en cause sur le terrain envisagé. Elle a donc saisi le juge d’une demande d’annulation du récépissé litigieux.

Question Le préfet devait-il délivrer le récépissé de déclaration...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5803 du 13/02/2015
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