Réglementation Domaine public maritime

Le préfet est seul juge de la régularisation de l’ouvrage public

Mots clés : Domaine public

Une commune a souhaité instituer sur le domaine public maritime un parvis dont la construction était nécessaire pour réaliser un carrefour giratoire. Le préfet a refusé l’autorisation sollicitée en se fondant sur le fait que le cahier des charges de la concession de plage naturelle n’autorisait pas ce type de travaux. La commune ayant cependant décidé de réaliser les travaux, un procès-verbal de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5613 du 24/06/2011
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