Réglementation Installations classées

Le PPRT doit prendre en compte les effets dominos entre toutes les installations

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence - Sécurite civile

Un préfet a approuvé un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour un site comportant notamment des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) susceptibles de donner lieu à servitude d’utilité publique (installations relevant de rubriques de la nomenclature comportant un seuil « Seveso – AS »).

La cour administrative d’appel (CAA) a annulé le PPRT au motif que les mesures de protection n’étaient prévues que dans le cadre de l’utilisation de la seule installation dépassant...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5939 du 08/09/2017
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