Réglementation IGH

Le plancher bas à prendre en compte est le plancher le plus élevé d’un duplex situé au dernier étage

Mots clés : Immeuble de grande hauteur - Jurisprudence - Sécurite des ouvrages

Un permis de construire, délivré pour édifier un immeuble de 19 étages dont les deux derniers seront en duplex, a été annulé. Pour le tribunal administratif, le bâtiment aurait dû être classé en immeuble de grande hauteur (IGH) car le plancher bas le plus élevé du duplex culminait à plus de 50 mètres. Or, un arrêté modifié du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation précisait qu’il fallait, pour calculer la hauteur, prendre en compte le niveau bas du logement le plus haut, lorsque les derniers étages sont...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5963 du 16/02/2018
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