Réglementation Enquête publique

Le pétitionnaire peut faire évoluer son projet à l’issue de la procédure

Mots clés : Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence

Au terme de l’enquête publique, le projet de concession minière d’une société a fait l’objet d’observations critiques du commissaire enquêteur, du public et des collectivités concernées. Le pétitionnaire a alors modifié les caractéristiques de son projet. Des associations locales ont contesté le décret du Premier ministre accordant la concession, arguant des modifications ayant affecté le projet après l’enquête publique.

Question

Le pétitionnaire peut-il modifier les caractéristiques de son...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5906 du 27/01/2017
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