Réglementation Photovoltaïque

Le permis de construire un hangar méconnaissait les dispositions du PLU

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Établissements industriels, agricoles, ICPE

Un maire a délivré à une Earl un permis de construire un hangar, au sein de la zone agricole (A) du plan local d’urbanisme (PLU), pour la création d’une centrale de production d’électricité photovoltaïque. La surface du hangar dépassant de près de quatre fois la surface moyenne des hangars agricoles du département, le préfet a attaqué ce permis de construire en soutenant qu’il n’était pas nécessaire à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5613 du 24/06/2011
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