Réglementation Opération de restauration immobilière (ORI)

Le périmètre est toujours déterminé par l’autorité publique

Mots clés : Gestion et opérations immobilières
Quelle est la procédure pour conduire une opération de restauration immobilière ?

Les opérations de restauration immobilière sont engagées à l’initiative, soit des collectivités publiques, soit des propriétaires (art. L. 313-4 du Code de l’urbanisme). Pour les opérations relatives aux secteurs sauvegardés, la jurisprudence considère que l’opération ne peut être à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5611 du 10/06/2011
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