Jurisprudence Construction - Marchés publics et privés

Le paiement prouve-t-il l’existence de travaux supplémentaires ?

Mots clés : Construction

Faits :

Un entrepreneur assigne un maître d’ouvrage en paiement d’une facture de travaux supplémentaires. La cour d’appel accueille cette demande, estimant que, même si la commande des travaux supplémentaires ne résultait d’aucun document...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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