Réglementation Code minier

Le nouveau régime de l’autorisation pour les forages n’est pas rétroactif

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence

Une société d’exploitation minière a déposé une déclaration d’ouverture de travaux de forages pour la réalisation d’une campagne de recherche d’hydrocarbures. Le préfet en a donné acte par deux arrêtés successifs. Des associations ont demandé au juge d’en prononcer l’annulation, car le régime déclaratif prévu à la date de dépôt du dossier par le décret du 2 juin 2006 avait été jugé illégal par le Conseil d’État et remplacé par un régime d’autorisation.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5803 du 13/02/2015
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