Jurisprudence Gestion et professions - Notaires

Le notaire séquestre peut-il libérer les fonds alors qu’une partie s’y oppose ?

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

Une promesse de vente est consentie, sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt par le bénéficiaire de la promesse. Ce dernier prévient le notaire – dans le délai de la promesse – de la non-obtention du prêt, mais ne respecte pas les délais plus courts prévus dans la clause instaurant la condition...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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