Jurisprudence Gestion et professions - Notaires

Le notaire est-il tenu d’informer l’acquéreur en l’état futur d’achèvement des dangers de la garantie intrinsèque ?

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

Un acheteur acquiert, par acte authentique, une maison en l’état futur d’achèvement. Après la liquidation judiciaire de la société venderesse, le chantier est abandonné. L’acquéreur recherche alors la responsabilité du notaire, pour ne pas avoir attiré son...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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