Jurisprudence Gestion et professions - Notaires

Le notaire doit-il vérifier la solvabilité des emprunteurs ?

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

Un notaire a donné la forme authentique à des prêts consentis par une banque à quatre couples pour l’acquisition d’un pavillon en état futur d’achèvement. Devant l’insolvabilité des emprunteurs, le prêteur et une société de caution mutuelle ont assigné le notaire en responsabilité après avoir découvert que les couples...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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