Jurisprudence Gestion et professions - Notaires

Le notaire doit-il prévoir l’avenir ?

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

En 1999, des particuliers acquièrent un appartement dans un immeuble situé à Courbevoie, étant précisé que le POS de la ville, approuvé en 1991, est à ce moment-là suspendu dans l’attente d’une décision du Conseil d’État. Lors de la conclusion de l’acte authentique de vente, le bien est donc soumis au règlement national d’urbanisme, qui ne prévoit aucune servitude. Mais...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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