Jurisprudence Gestion et professions - Notaires

Le notaire doit-il attirer l’attention des vendeurs sur l’existence d’une substitution d’acquéreur ?

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

Des particuliers reprochent au notaire de ne pas avoir attiré leur attention sur le fait que l’acte authentique relatif à la vente de leur terrain était signé avec un marchand de biens, bénéficiaire d’une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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