Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

Le non-respect de l’accord collectif de location du 9 juin 1998 entraîne-t-il la nullité de l’offre de vente faite au locataire ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un investisseur, désireux de vendre un immeuble par lots, procède aux opérations d’information des locataires suivant l’accord collectif du 9 juin 1998 sur les congés pour vente. Un locataire, après avoir reçu une fiche d’information relative à la vente du bien loué, puis une offre de vente en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, et enfin un congé...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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