Jurisprudence Gestion et professions - Risque pénal

Le non-respect d’un sursis à exécution de travaux peut-il fonder une condamnation ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

Suite à l’obtention d’un permis de construire, le gérant d’une SCI construit un hôtel. Malgré un sursis à exécution du permis, le gérant poursuit les travaux. Il est condamné en 1re instance pour construction, malgré arrêté interruptif de travaux. En appel, le gérant est condamné pour exécution de travaux sans permis de construire préalable. Il se pourvoit en cassation et soutient que les faits...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X