Réglementation

Le marché était nul faute de cause

Mots clés : Jurisprudence - Logement social

CE, 26 septembre 2007, « Office public départemental des HLM du Gard », n° 259 809.

Un OPHLM a acheté à une société d’aménagement un terrain pour y réaliser un lotissement de 25 villas. Il a par ailleurs conclu avec cette société un marché négocié pour la viabilisation du terrain. A la suite d’un contrôle de la chambre régionale des comptes, l’office a constaté que la somme correspondant à ces prestations avait été indûment payée. En effet, selon l’acte d’achat du terrain, ce dernier était vendu...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5433 du 11/01/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X