Réglementation Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité du fournisseur

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Maison individuelle - Maîtrise d'ouvrage

Un maître d’ouvrage conclut un CCMI. Après réception, il assigne le constructeur, l’assureur dommages ouvrage, le sous- traitant et le fournisseur des ardoises, pour un défaut d’aspect des ardoises de toiture. Une expertise conclut au caractère purement esthétique des dommages. La cour d’appel écarte l’application de la garantie décennale, donc la garantie de l’assureur, mais retient la responsabilité contractuelle de droit commun de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5804 du 20/02/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X