Jurisprudence Construction - Marchés publics et privés

Le maître d’ouvrage de travaux d’aménagement d’un restaurant est-il soumis aux règles de la sous-traitance ?

Mots clés : Construction - Maîtrise d'ouvrage - Restaurant

Faits :

Des travaux d’aménagement d’une brasserie sont sous-traités. N’étant pas réglé de ses travaux, le sous-traitant assigne le maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui a pour objet de procurer aux sous-traitants une garantie de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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