Réglementation Déchets

Le maire doit prendre les mesures pour assurer l’élimination des déchets dangereux pour l’environnement

Mots clés : Déchets - Environnement - démarche environnementale - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Les propriétaires d’un terrain sur lequel des déchets de chantier ont été abandonnés demandent au maire et au préfet de les évacuer, de prendre les mesures pour empêcher de tels dépôts et d’engager des poursuites contre les auteurs.

S’estimant victimes d’une carence de ces autorités dans l’exercice de leur pouvoir de police, les propriétaires assignent la commune et l’Etat en responsabilité devant le juge administratif.

Question

Le maire est-il...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5953 du 15/12/2017
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