Réglementation

Le locataire ne peut exercer l’action en garantie décennale

Mots clés : Jurisprudence

Cass. 3° civ., 1er juillet 2009, « Sté Mottard c/Sté Siana-CDM et a. », n° 08-14714.

Une société locataire d’un centre commercial, dont le plafond présente un risque d’incendie, fait effectuer les travaux et en réclame le coût aux constructeurs qui avaient réalisé les travaux défectueux. Condamnés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, ces derniers estiment qu’ils auraient dû être mis en cause sur le terrain de la garantie décennale.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5524 du 09/10/2009
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