Textes officiels Urbanisme et environnement

Le législateur doit-il définir la notion de commerce de proximité ?

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement - Urbanisme commercial

La notion de « commerce de proximité » évoquée à l’article L750-1-1 du code de commerce dans le cadre de la politique d’aménagement commercial n’est pas définie. Quelle définition le gouvernement entend-il lui donner ?

La notion de « commerce de proximité » n’est pas strictement définie afin de laisser de la souplesse dans son...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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