Réglementation Transfert d'exploitation

Le juge vérifie que le nouvel exploitant de l’ICPE dispose des capacités financières requises

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Une entreprise a été autorisée à exploiter une centrale d’enrobage à chaud. L’autorisation a ensuite été transférée à une autre société, filiale du même groupe. La CAA de Bordeaux, statuant sur renvoi du Conseil d’Etat cassant son premier arrêt (CE, 22 février 2016, n° 367901), a de nouveau été saisie de l’action en annulation dirigée contre l’arrêté d’autorisation ICPE.

Question L’exploitant qui s’est vu transférer une autorisation ICPE doit-il justifier précisément de ses capacités financières ?

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5892 du 21/10/2016
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