Réglementation Contrats publics

Le juge précise les délais du recours « Tropic »

Mots clés : Contentieux des marchés

Dans un avis rendu le 11 mai 2011, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le délai à l’intérieur duquel le concurrent évincé peut présenter des conclusions indemnitaires. En effet, ce délai n’est pas le délai de deux mois mentionné dans l’arrêt « Tropic ».

Dans son arrêt du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat avait créé un recours, que l’on a pris l’habitude d’appeler recours « Tropic », du nom de la société requérante Tropic travaux signalisation. Ce recours est un recours en contestation de validité du contrat signé entre l’administration et son cocontractant. Il vise à obtenir l’annulation de tout ou partie du contrat et/ou à obtenir une indemnisation. Dans sa décision « Tropic », le Conseil d’Etat...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5611 du 10/06/2011
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