Réglementation Document d'urbanisme

Le juge ne peut se prononcer sur la légalité d’un projet sans disposer de l’annexe du PLU

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Des particuliers ont contesté le permis de construire délivré à une société en soutenant que la majoration du coefficient des sols (COS) invoquée n’était pas applicable. La bénéficiaire du permis et la commune ont soutenu au contraire que cette majoration trouvait à s’appliquer en produisant la délibération adoptant la modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU), qui renvoyait à une annexe du règlement pour la délimitation du secteur concerné. Le tribunal administratif a annulé le projet sans avoir cherché à prendre connaissance de l’annexe...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5972 du 20/04/2018
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