Réglementation Plan de prévention des risques technologiques

Le juge judiciaire, compétent pour statuer sur la responsabilité de l’exploitant

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence

Une société, propriétaire d’un fonds de commerce voisin d’une raffinerie, a appris l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques présentés par cette ICPE, ainsi que l’exposition de la zone d’implantation du fonds à un risque technologique « très fort + ». Le juge judiciaire des référés et le juge administratif, saisis successivement d’une demande d’expertise se rapportant à la responsabilité de l’exploitant, se sont...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5803 du 13/02/2015
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