Réglementation

Le juge doit rechercher si les éléments d’équipement sont indissociables

Mots clés : Démarche qualité - Jurisprudence

Cass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-15 214 « Société Secomile c./Société Salvy »

Le propriétaire d’une tour fait réaliser des travaux d’isolation extérieure impliquant la pose de dalles d’isolation thermique. Des désordres apparaissent sur les dalles. La cour d’appel retient la garantie décennale en relevant que le bardage, à vocation thermique et de ravalement, constitué de plaques placées sur des rails...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5479 du 28/11/2008
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