Réglementation Garantie décennale

Le juge doit préciser la date de la réception tacite

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Une société civile immobilière assigne en indemnisation l’entreprise et son assureur à la suite de désordres et d’inachèvements. L’assureur est condamné à garantir l’entreprise. Il conteste sa condamnation au motif que le juge n’a pas constaté que la réception tacite était intervenue à un moment où l’ouvrage était « en état d’être utilisé conformément à sa destination ». Dès lors, sa garantie n’était...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5611 du 10/06/2011
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