Réglementation Référé précontractuel

Le juge doit attendre la réponse du pouvoir adjudicateur avant de statuer

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence

Un syndicat départemental a écarté une offre remise par un candidat à l’attribution d’un marché de traitement des ordures ménagères en lui indiquant les motifs de ce rejet. Celui-ci a demandé au pouvoir adjudicateur, en application de l’article 83 du Code des marchés publics (CMP), de lui communiquer le prix de l’offre retenue et les notes obtenues par l’attributaire au titre de plusieurs...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5802 du 06/02/2015
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