Vos questions Urbanisme et environnement

Le juge de l’expropriation peut-il indemniser la perte d’un fonds de commerce résultant d’une décision de préemption ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

NON. Lorsqu’une préemption intervient, à défaut d’accord amiable entre les parties, le prix d’acquisition du bien est fixé par le juge de l’expropriation et doit être exclusif de toute indemnité accessoire. Le prix est fixé, payé ou consigné selon les règles en matière d’expropriation. Toutefois le champ d’application du droit de préemption est fixé...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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