Réglementation Marchés publics

Le juge administratif incompétent en matière de propriété intellectuelle

Mots clés : Passation de marché

Les litiges en matière de propriété intellectuelle, même s’ils surgissent lors de l’exécution d’un marché public, relèvent exclusivement de la compétence du juge judiciaire : ainsi vient d’en décider le tribunal des conflits (1). Une entreprise s’était émue de l’installation par une commune de barrières et potelets, fournis par la société X, qui contrefaisaient le modèle qu’elle avait déposé. Elle a attaqué la commune et la société X pour faire cesser l’utilisation de ces mobiliers...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5614 du 01/07/2011
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