Jurisprudence Construction - Responsabilités et assurances

Le garant de livraison est-il un constructeur ?

Mots clés : Construction

Faits :

Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une société, placée quelques mois plus tard en liquidation judiciaire. Le garant de livraison désigne alors une autre société pour achever...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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