Réglementation Fabricant

Le fournisseur peut être considéré comme un constructeur

Mots clés : Jurisprudence

Un maître d’ouvrage fait construire un bâtiment industriel. Pour la réalisation de la dalle, il commande du béton prêt à l’emploi directement à un fournisseur. Lors de la livraison, ce dernier donne des instructions au maçon. Après réception, des fissures affectent l’ouvrage.

Question

Le fournisseur de béton pouvait-il être considéré comme un constructeur, et ainsi voir sa responsabilité décennale engagée ?

Réponse

Oui. La Cour de cassation...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5970 du 06/04/2018
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