Management et prévention

Le droit de retrait du salarié

Mots clés : Jurisprudence - Monde du Travail - Retraite - Services urbains

Qu’est ce que le droit de retrait ?

C’est le droit pour un salarié (ou un groupe de salariés) de se retirer immédiatement d’une situation de travail dont il estime qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité.

En exerçant son droit de retrait, le salarié ne doit pas créer pour les autres une nouvelle situation de risques.

Comment s’exerce le droit de retrait ?

Le salarié signale immédiatement à son employeur la situation de travail dont il a un motif de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité.

Aucune formalité n’est exigée pour signaler le danger. Ce peut être fait par écrit ou oralement.

L’exercice du droit de retrait n’est pas non plus subordonné à la mise en oeuvre par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de son droit d’alerte (voir ci-après).

Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?

C’est le risque qui est susceptible de se produire brusquement ou dans un délai rapproché et de provoquer une atteinte sérieuse à la sécurité du salarié. Ce danger n’est pas forcément extérieur au salarié.

Exemples

– Sur une ligne de bus, un chauffeur est victime d’une grave agression. Les chauffeurs de la ligne cessent le travail. A tort estiment les juges : à l’exception du quartier où avait eu lieu l’agression, les salariés n’étaient pas exposés à un danger grave et imminent.

– Un conducteur d’une pelle mécanique doit aménager un chemin de 2,50 mètres de large alors que la pelle a une largeur de 2,15 mètres. Il craint un effondrement et cesse de travailler. Il est licencié. A tort estiment les juges. Les conditions de travail étaient particulièrement dangereuses; il y avait bien danger grave et imminent.

– Un salarié refuse de procéder, sans protection, à la remise en jeu de croisées en bois d’appartements situés au 1er et au 3e étages d’un immeuble. Il est licencié pour faute grave. A tort, selon les juges ; la situation de travail présentait un danger grave et imminent et nécessitait une mesure de protection collective pour empêcher la chute.

– Un conducteur de bus exerce son droit de retrait car il se plaint que la direction de son véhicule est trop dure et sa suspension trop ferme. Les juges lui ont donné raison ; la veille du jour où il a exercé son droit, le médecin du travail l’avait déclaré apte à conduire sous réserve que l’entreprise lui confie un véhicule à la direction souple.

Qui apprécie le caractère grave et imminent ?

Le juge. S’il y a une divergence d’appréciation sur la dangerosité de la situation entre l’employeur et le salarié, c’est le juge qui tranche le litige.

L’employeur ne peut pas imposer au salarié de reprendre son travail si le danger persiste. Sinon, sa faute inexcusable sera retenue en cas d’accident du travail.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Aucune sanction, aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l’encontre du salarié qui se retire d’une situation présentant un danger grave et imminent.

L’employeur peut en revanche procéder à une retenue sur salaire s’il s’avère que la situation ne présentait pas un danger grave et imminent.

L’exercice du droit de retrait pour une raison non fondée peut même constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. Le salarié prend donc un risque.

En cas d’accident du travail, l’employeur peut-il reprocher au salarié de ne pas lui avoir signalé le danger ?

Non. Le droit de retrait constitue pour le salarié un droit et non une obligation.

Exemple

Un ambulancier utilise un véhicule en mauvais état qui avait été signalé par son collègue. Il est licencié. A tort estime la Cour de cassation, c’est à l’employeur de prendre les mesures pour assurer la sécurité des salariés ; le droit de retrait est un droit, non une obligation.

De la même façon, une entreprise ne peut pas s’exonérer de sa faute inexcusable au motif que le salarié n’a pas fait jouer son droit de retrait.

Exemple

Un salarié fixe un filet de protection à 6,50 mètres du sol ; l’échelle sur laquelle il est installé glisse ; il subit une fracture du fémur. Contestant sa faute inexcusable, l’entreprise estime qu’il appartenait au salarié de ne pas monter si la situation présentait un danger. La Cour de cassation ne l’entend pas ainsi : l’entreprise est responsable : l’échelle, qui ne possédait pas de tampons antidérapants, était posée sur un sol en béton recouvert de glace en raison de la température.

Quel est le rôle du CHSCT ?

Si un représentant du personnel au CHSCT constate un danger grave et imminent, il en avise immédiatement l’employeur et consigne cet avis par écrit sur un registre spécial.

Cet avis, daté et signé, comporte l’indication du ou des postes concernés, la nature du danger, sa cause ainsi que le nom des salariés concernés.

L’employeur doit procéder sur le champ à une enquête et prendre les dispositions pour remédier à la situation de danger.

Quoi ? En cas de danger grave et imminent, tout salarié peut cesser le travail Comment ? Il en informe son employeur ; celui-ci ne peut lui infliger ni sanction ni retenue de salaire.

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