Réglementation

Le droit de passage

En quoi consiste le droit de passage ?

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a, sur la voie publique, aucune issue ou qu’une issue insuffisante soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds.

Quels sont les biens concernés ?

Le passage peut être réclamé pour tous terrains ou bâtiments, qu’elle qu’en soit la destination, même de plaisance.

En revanche, il résulte du principe d’inaliénabilité des biens du domaine public qu’ils ne peuvent être grevés de servitudes légales de droit privé et notamment d’un droit de passage en cas d’enclave.

Que se passe-t-il en cas de caractère involontaire de l’enclave ?

Un propriétaire n’est pas fondé à invoquer le bénéfice d’une servitude de passage pour cause d’enclave, alors qu’il peut remédier à cet état ou que celui-ci est dû à son imprévision, ou encore s’il a créé lui-même cet état d’enclave.

Comment s’apprécie l’insuffisance de passage ?

L’insuffisance d’issue sur la voie publique s’apprécie en fonction des besoins actuels de l’exploitation et non de ses besoins antérieurs.

Quelles sont les conditions d’utilisation du passage ?

Le droit d’obtenir sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds est fonction de l’utilisation normale du fonds quelle qu’en soit la destination.

Une société de construction qui, pour la réalisation d’un projet immobilier sur un terrain non pourvu d’accès sur la voie publique ou insuffisamment desservi, se trouve contrainte de demander judiciairement le bénéfice d’une servitude de passage sur le terrain voisin, ne saurait se voir opposer un refus au seul motif qu’elle aurait volontairement créé ou accepté cet état d’enclave, alors qu’il convient dans ce cas de rechercher si l’opération envisagée constitue ou non une utilisation normale du fonds.

Constitue une utilisation normale du fonds le fait, pour une SCI, de projeter de réaliser une opération de construction conforme à la réglementation d’urbanisme (utilisation maximale des droits d’occupation du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4974 du 26/03/1999
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