Jurisprudence Fiscalité - Droits d'enregistrement

Le droit de partage de 1 % est-il applicable aux réductions de capital de sociétés ?

Mots clés : Fiscalité

Faits :

Une société réduit son capital social par diminution de la valeur nominale des parts de chacun des deux associés. L’administration fiscale décide l’application du droit d’enregistrement de 1 % de l’article 746 du code général des impôts (CGI) relatif au partage de biens meubles et immeubles, notamment par les coassociés. Un des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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