Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

Le droit de jouissance exclusif d’une partie commune rentre-t-il dans le calcul de la superficie ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une société acquiert un lot de copropriété composé d’un local commercial et d’une cour, dont elle a la jouissance exclusive. La superficie de cette cour est prise en compte dans l’acte de vente. Lors de la revente du lot, la société effectue un nouveau mesurage. Il apparaît alors une superficie inférieure d’environ 33 %, la superficie de la cour...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X