Actualité Cession de PME

Le droit d’information des salariés entre en vigueur

Mots clés : Information - communication - événementiel - PME

Le droit d’information préalable des salariés de PME, prévu par la loi « économie sociale et solidaire » (ESS), entre en vigueur pour les cessions conclues à compter du 1er novembre 2014. Les travailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés devront donc être instruits de la volonté de vendre de leur employeur au plus tard deux mois avant la date de la cession. Un décret du 28 octobre précise qu’ils pourront être avisés selon plusieurs modalités permettant d’établir une date certaine : par courrier avec accusé de réception, par affichage, ou encore lors d’une réunion d’information.

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