En synthèse Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes

Le droit au logement opposable

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Droit au logement - Établissements pénitentiaires et judiciaires - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

La loi du 5 mars 2007 a créé un droit au logement opposable garanti par l’État pour des publics prioritaires à un logement locatif social. Il s’exercera en deux temps : d’abord un recours amiable devant une commission de médiation puis, le cas échéant, un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les bénéficiaires

Le recours amiable devant la commission départementale de médiation peut être exercé par tout demandeur ayant sollicité un logement locatif social, et qui n’a reçu aucune offre de logement correspondant à sa demande, à l’expiration d’un délai « anormalement long ». Ce délai est fixé par arrêté préfectoral. Ce recours est également ouvert, sans condition de délai, à des demandeurs jugés « les plus prioritaires ». Il s’agit des personnes :

– dépourvues de logement ;

– menacées d’expulsion sans relogement ;

– hébergées ou logées temporairement dans un établissement de transition ;

– logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;

– hébergées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne satisfaisant pas aux normes réglementaires de décence, et qui ont au moins un enfant mineur ou handicapé, ou au moins une personne à charge handicapée.

Le recours devant la commission sera ouvert au plus tard au 1er janvier 2008.

Rôle de la commission de médiation

Elle est chargée d’arbitrer entre les différents recours et doit, selon le projet de décret, statuer dans un délai de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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