Réglementation Aménagement

Le drive, activité commerciale ou de services

Les « drives » de la restauration rapide sont-ils soumis à autorisation d’exploitation commerciale ?

Non. L’activité de restauration (rapide ou non) n’entre pas, sauf exception, dans le champ d’application de l’aménagement commercial, ni dans les secteurs d’activités visés à l’article L. 752-1 du Code de commerce. Elle est généralement considérée comme une activité de services et non pas comme une activité commerciale. Or, seul le commerce de détail est concerné par la législation relative à l’aménagement commercial. Concernant les points permanents de retrait par...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5953 du 15/12/2017
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