Réglementation Instruction du permis de construire

Le dossier de demande doit permettre d’apprécier le futur bâtiment en 3D

Mots clés : Droit de l'urbanisme
Combien de documents graphiques et photographiques sont-ils exigés lors du dépôt d’une demande de permis de construire ?

L’instruction du projet architectural comprend : le plan des façades et des toitures , un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain , un document graphique permettant d’apprécier...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5612 du 17/06/2011
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