Réglementation Désordres futurs

Le dommage doit être né pendant le délai de la garantie décennale

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Jurisprudence

Le propriétaire d’une maison individuelle (réceptionnée en 2001) invoque l’existence de désordres affectant le réseau d’assainissement et assigne le constructeur. L’expertise confirme la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre.

Question

La responsabilité décennale du constructeur pouvait-elle s’appliquer ?

Réponse

Non. Le désordre n’était pas caractérisé. En effet, « à la date de la réunion d’expertise [en 2011], il n’existait pas...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5970 du 06/04/2018
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